ARTICLE 1 – Préambule
Nous nous dégageons de toute responsabilité concernant :
- Tous dommages causés suite à une intrusion frauduleuse d’un tiers sur notre site ayant provoqué une modification des informations présentes.
- Tous dommages, directs ou indirects, sans aucune distinction des causes, origines, natures ou conséquences, provoqués suite à l’accès d’une personne non autorisée sur notre site, ainsi que l’utilisation des informations qu’il contient.
Tout accès, inscription, création d’un Compte implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve.
Elles s’appliquent aussi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Coopérative des Apiculteurs Occitanie (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non (« les Clients, le Client ou les Parrains, le Parrain »), désirant acquérir les Produits ou les services proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ou les Services ») uniquement sur le site internet www.cooperative-apiculteurs-occitanie.fr ci-après désigné « le Site Internet ». Le Client a la possibilité de les imprimer et de les conserver.
Ceci implique que toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site Internet emporte pour le Client acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; de plus le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Site Internet est la propriété du Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie dans son intégralité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à autorisation du ou des propriétaires. Sont approuvées sans demandes spécifiques, les références de type lien hypertexte vers le site.
ARTICLE 2 – Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet à l’adresse www.cooperative-apiculteurs-occitanie.fr constituent l’offre de la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie. Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de Produits ainsi que les prix qui y sont attachés. Les photos et autres visuels des Produits présentés sur notre site ne sont pas contractuels.
L’achat d’un produit prend effet lorsque la commande est confirmée par Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie (se référer à l’Article – 6 Commande) ; ou encore à la date du premier contact établi par mail avec le bénéficiaire dans le cas d’un parrainage ou d’une formation offert à ce même bénéficiaire. La durée de l’engagement est pour l’année civile en cours et prend fin en décembre de chaque année. La reconduction n’est pas tacite.
ARTICLE 3 – Vendeur
Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie
Domaine de L'Houme, Rte de Saint-Lys, 31490 Léguevin
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de téléphone : 06.23.73.41.37
ARTICLE 4 – Client
Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie propose la vente de ses Produits aux Clients disposant de la capacité juridique nécessaire pour réaliser une commande.
Les boissons alcoolisées au miel (hydromels) ne sont pas achetables par des mineurs.
Toutefois, la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque Client.
ARTICLE 5 – Tarifs
Le prix de vente des Produits est indiqué en euros. Il est également celui en vigueur au moment du paiement de la commande.
Le prix ne comprend pas les frais d’expédition. Ils sont facturés en supplément du prix des Produits achetés selon des modalités qui sont définies à posteriori et au cas par cas. Le Client reconnaît en être pleinement conscient lors de l’achat d’un Produit. Les délais d’acheminement des produits sont fonctions des prestataires d’expédition et la Coopérative ne serait en être tenue pour responsable.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et les frais de traitement des Produits. Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie est une SARL agricole assujettie à la TVA.
Les offres présentées par le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet. Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client avant toute validation de commande.
ARTICLE 6 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet et uniquement sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.
Dès lors que le Client confirme sa commande en cliquant sur « Payer» ou « Virement effectué », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande ; en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les quantités et délais de livraison du Produit choisi.
La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le Client. Cette commande sera confirmée par le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie qui enverra un courrier électronique au Client reprenant les informations relatives à la commande. Conformément au droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet. Vous devrez dans ce cas le faire savoir dans ce délai par courrier (32, impasse Destarac 31400 Toulouse) ou par courriel ([email protected]).
Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie recommande au Client de conserver les courriers électroniques reçus. La responsabilité du Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie ne serait être engagée en cas d’erreur de saisie des adresses de messagerie électronique concernées, ou de non réception du message électronique de confirmation de la commande.
Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la commande dès l’envoi du courrier électronique confirmant au Client la prise en compte de celle-ci.
ARTICLE 7 – Livraison
Les Produits sont en fonction de l’offre à venir récupérer directement au magasin, ou peuvent faire l’objet d’un envoi moyennant paiment des coûts afférents au transport.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Pour une livraison hors de France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM un supplément est appliqué selon des modalités définies à posteriori et au cas par cas par la Poste.
Les Client ou les destinataires des Produits ne peuvent revendre partiellement ou en totalité les Produits commandés. Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les restrictions gouvernementales, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La vérification de l’état du colis à l’arrivée est recommandée. Le client disposera d’un délai de 48 heures pour émettre d’éventuelles réserves auprès du Vendeur en cas de manquant ou de dégradation. La prise de photos est vivement recommandée pour accélérer le traitement des incidents. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si tel est le cas, le client ne se verra facturé qu’une seule livraison.
ARTICLE 8 – Paiement
Pour les achats de Produits sur le Site Internet www.cooperative-apiculteurs-occitanie.fr le paiement se fait par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.
Les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vous êtes avertis de la présence de la sécurité SSL grâce à l’affichage d’un cadenas et du protocole HTTPS dans votre navigateur.
Les paiements sont compatibles 3-D Secure, MasterCard SecureCode, Verified by VISA.
Le compte du Client est débité lors de l’envoi d’un courrier électronique reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande.
Afin de garantir une sécurité optimale des informations bancaires du Client, le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie ne les conserve pas. C’est pourquoi, le Client aura à les saisir lors du renouvellement de sa souscription. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du Client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le Client.
ARTICLE 9 – Réclamations
Garanties Légales des Produits
Le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie respecte l’ensemble de ses obligations légales de garanties telles que la garantie de délivrance conforme prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité « bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous » ou vices cachés « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » du Produit et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client ou le Parrain devra adresser sa réclamation au préalable au Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie par voie postale à l’adresse suivante : Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie – Domaine de l'Houme, Route de Saint-Lys – 31490 Toulouse – FRANCE
En cas de défaut de conformité avéré, Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie remplace le Produit par le même Produit ou par un Produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du Produit.
Conformément à l’article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.
Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l’acheminement d’un colis.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Compétence
Le présent contrat est régi par le droit français. Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité de la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal d’instance compétent sera celui du siège social de la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
ARTICLE 10 – Confidentialité et protection des données personnelle
Nous ne recueillons sur notre site web aucune information permettant l’identification des personnes, hormis celles qui nous sont volontairement transmises par e-mail, téléphone, courrier postal ou formulaire web, courrier postal, notamment lors de l’inscription en tant qu’client, client, parrain ou client. Lorsque vous acceptez de nous donner des informations, celles-ci restent strictement confidentielles. Elles ne sont – et ne seront – jamais vendues, échangées, louées ou données à d’autres organisations à des fins de prospection commerciale.
Tout client, client, parrain ou client bénéficie, conformément au Règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant qui s’exerce par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 32, impasse Destarac – 31400 Toulouse – France
Afin d’améliorer les performances du site et l’expérience de tout tiers, le Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie peut utiliser des outils de mesure d’audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Ces outils ne permettent pas d’identifier nominativement le tiers mais enregistrent des informations relatives à sa navigation et peuvent notamment être utilisées afin d’améliorer la pertinence de nos offres.
ARTICLE 11 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente
La Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ses Conditions Générales de Vente. Chaque commande donne lieu à l’acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site Internet est Olivier FERNANDEZ en sa qualité de représentant légal de la Coopérative des Apiculteurs d’Occitanie.
Le Site Internet est régi par les lois françaises.
Hébergement
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Mise à jour, faite à Toulouse le 13/01/2024.